équivalente à 81 % de son ancienne rémunération brute et au plus égale à 5 500 euros brut par mois'', la cour d'appel a estimé que le plan de sauvegarde de l'emploi avait manifestement retenu une base

la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la

à titre d'indemnité compensatrice de préavis (représentant 2 mois de salaire), outre les - congés payés afférents pour un montant de 440,80 euros bruts ; - condamner la société au paiement de la somme

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Pertuy Construction coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois

A la date du licenciement, Mme [K] avait une ancienneté de 2 années et 3 mois, son salaire de base s'élevait à la somme de 1 722,70 euros et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

, ou 5 241 ,60 euros brut, au titre de l'indemnité de préavis (3 mois), - 1 065,52 euros brut, ou 524,16 euros brut, au titre des congés payés sur préavis, - 3 658,29 C, ou l 766,92 euros, au titre de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000

à la somme totale de 31.105,16 € soit un préavis de 12 mois, dont il convient de déduire les 6 mois déjà octroyés, calculé sur la base de la moyenne habituelle de 3 années de marge brute, soit 17.283,50

de salaires qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité" et que l'alinéa 5 de cet article décide que "le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte

moins de onze salariés. 13.

Y... au paiement, à ce titre, d'une indemnité au moins égale à six mois de salaire ; qu'en limitant à 200 euros le montant des dommages-intérêts alloués à M.

, . 5'410,26 euros brut de rappel de mise à pied conservatoire, . 541,02 euros brut de congés payés afférents, . 1'671,60 euros brut de rappel de salaire pour le mois de novembre 2021, . 167,16 euros

résultait de la transformation d'un moulin à eau en activité avant le 4 août 1789, son propriétaire, la SCI, pouvait donc légalement se prévaloir d'un droit fondé en titre au cas où la situation au moins

jour de retard, les sommes de 65,10 euros bruts au titre de la majoration des heures travaillées le 14 juillet 2022, 71,95 euros bruts au titre du rappel de salaire pour le mois de juillet 2022 sur la

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération conduisant à une moyenne mensuelle brute de 4 813,90 euros calculée sur les 12 derniers mois laquelle ne fait pas litige

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme totale de 108 402,22 euros ; "aux motifs que : - ITT perte de revenus pendant 14 mois

[V] percevait chaque mois une somme au moins égale au minimum conventionnel, cette somme ne correspondait en réalité qu'aux commissions dues au salarié en fonction des ventes réalisées et donc de ses seules

[3], - 3 361 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois de mai et juin 2019, outre la somme de 336,10 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 672,20 euros bruts à titre de rappel de salaire