Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Garrigue-Vieuville, représentant M. A..., celles de Me Baulimon, représentant M.

par Me Karim SOUSSI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND

Kaufman , Barrister-at-Law , MM.   S. Young , Solicitor ,   A.B.R. Masters , Barrister-at-Law ,   conseillers .

26/04/2016 458/03 KÁNTOR 22/11/2005 22/02/2006 37494/02 KARÁCSONYI 18/04/2006 18/07/2006 75116/01 KARALYOS ET HUBER [1] 06/04/2004 06/07/2004 26859/05 KARAVÁN CITY BT. 20/10/2009 20/01/2010 6444/02+ KÁRMÁN

/04/2016 458/03 KÁNTOR 22/11/2005 22/02/2006 37494/02 KARÁCSONYI 18/04/2006 18/07/2006 75116/01 KARALYOS AND HUBER [1] 06/04/2004 06/07/2004 26859/05 KARAVÁN CITY BT. 20/10/2009 20/01/2010 6444/02+ KÁRMÁN

cour de sûreté de l’Etat de Konya qu’on n’avait pas pu faire la confrontation demandée, l’un des prévenus ne figurant pas au registre de la prison et les autres ayant été transférés à la prison de Karaman

month(s) and 27 day(s)   2.25 m²     no proper separation of toilet, shower only once a week, only cold water in cell, bedbugs, poor medical assistance     439/13 27/12/2012 Kálmán

la cour de sûreté de l’Etat de Konya que la confrontation demandée n’avait pu avoir lieu, l’un des prévenus ne figurant pas au registre de la prison et les autres ayant été transférés à la prison de Karaman

Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire, présente