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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 28 décembre 2017, la SAS Assetlease signait le contrat sus visé et cédait ce même jour le matériel et la convention de location à la SAS Geolia Leasing Solutions (désormais Olinn Business Solutions)

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

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