de lui délivrer cette autorisation dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, très subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de la demande et de prendre

euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 434 685 855, dont le siège social est [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me DUTTO Vincent de la SELARL CRESSARD

O K ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel la préfète de la Vienne a autorisé la société Eoliennes des Terres Rouges à installer et à exploiter

Il résulte de tout ce qui précède que M.

par la société pour prévenir les atteintes au milieu naturel ; de telles mesures ont été prévues notamment pour prévenir les impacts sur l'œdicnème criard en période de chantier ; en ce qui concerne l'outarde

[Y] [F] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Philippe LE GOFF, de la SELARL CRESSARD

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, l'EURL Crisajde, représentée par Me Berthelot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le

DEUS SPORT C/ CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me FRENEHARD Me CRESSARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa CREMADES, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR S.A.R.L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

[U] [K] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

Mufail SHATROLLI, Président Et : SCP [P] [Y], prise en la personne de Maître [A] [P] Mandataire judiciaire de la SAS AM BATIMENT [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Et : SCP [O] [S], prise en la personne de Maître [L] [O] Mandataire judiciaire de la SARL SUD ABL [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Et : SCP [V] [Y], prise en la personne de Maître [K] [Y] Mandataire judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

La déclaration mentionne, en outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

accompagné de son épouse Et : SCP [L] [K], prise en la personne de Maître [N] [K] Mandataire judiciaire de la SARLU [Adresse 1] & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND

social RCS BERNAY 348 352 048 [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Bruno CRESSARD