AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c52ff3
25 juin 2003
25 juin 2003
motivée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 mai 2001) d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut de capacité
Source officiellePage 4 sur 714
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300806
5 novembre 2020
5 novembre 2020
grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions des parties, fixer la date de référence au 27 mars 2012 et fixer l'indemnité due par l'EPA ORSA comme il le fait, alors : « 1°/ qu'à peine de caducité
Source officielle