d'option pour se rendre, le 20 mai 1991, chez un notaire de Turin, et obtenir de celui-ci une attestation du même jour faisant état du versement entre ses mains d'un chèque d'un montant de 200 millions de lires

X..., titulaire de la marque Référence Boutique Line, déposée le 24 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1.405.027, pour désigner les produits et les services des classes 18, 25 et 28, ont assigné, pour

intrafamiliale d'un bien au profit des enfants du bailleur ; qu'en faisant application de l'article L. 145-45-1 (lire L 145-46-1)du code de commerce à la cession intrafamiliale d'un bien dont le cédant

AG Représentée par son représentant légal en exercice, la SAS INTRUM CORPORATE, , dont le siège social est sis SAS NORIANCE - [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

au notaire », a retenu, pour exclure toute responsabilité du notaire, que la société venderesse n'établit pas que le prix indiqué dans l'acte authentique n'est pas celui arrêté par les parties à la cession

immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse de cession

09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01790 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WECO Ordonnance (N° 24/01775) rendue le 25 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille

passer dans la catégorie agent de maîtrise ; qu'à compter de mars 1977, elle a travaillé à domicile ; que la société Transports Cyrille a été cédée à la société Royer aux termes d'une convention de cession

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

La société Kosc ayant refusé de régler la totalité du prix de cession en se prévalant de divers manquements des sociétés SFR et Completel, y compris le retard de livraison, ces dernières l'ont assignée

moyen unique, pris en ses six branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991 N8 5017/90), que par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession

moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991 n8 5020/90), que par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession

moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991 n8 5016/90), que par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession

moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991 n8 5022/90), que par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession

moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991 n8 5023/90), que par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession

B... du 5 (il faut lire 12) octobre 2011 la notification d'une rupture des relations commerciales dès lors que le souhait de ce dernier de ne pas voir la société Stardiet participer au congrès d'Orléans

CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/03169 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUMV Jugement (N° 23/00591) rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

constitution de partie civile, après avoir relaxé Christophe Y... du délit de fuite ; "aux motifs que "le 16 juillet 2001, à Negrepelisse, Yvon X... circulant sur le CD 64 au volant de sa Peugeot 104 (lire