[Y] pour l'entretien et l'éducation de chacun de leurs quatre enfants, outre la prise en charge en totalité de leur mutuelle, des frais de scolarité et d'études supérieures, l'arrêt retient que pour la

Y... les a assignés en paiements ; qu'ils ont prétendu avoir, pour les mêmes sommes, accepté des lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls

sont inférieures au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3 majoré de 50% pour le conjoint et pour chacun des enfants et autres ayants droit à charge au sens des dispositions des articles

Chalons-en-Champagne, Pierre X... a fait l'objet d'une inculpation le 30 juin 1993, date à laquelle l'article 105 du Code de procédure pénale, texte dont il se prévaut à présent, avait été abrogé par la

et à décharge les concernant, ou encore que les raisons pour lesquelles il n'existait pas de charges suffisantes à l'encontre de chacun d'entre eux, pris individuellement, la chambre de l'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la SAS Monop' à 73 amendes de 100 euros chacune, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des

d'entre eux ; que l'organisme social qui instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle, doit informer l'employeur d'un changement de qualification de la maladie ; Et attendu

articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et alors que, deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur, s'expliquer sur la situation de chacun

raison de l'ensemble de ces manquements aux règles applicables à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux obligations professionnelles des dirigeants des sociétés chargées

raison de l'ensemble de ces manquements aux règles applicables à la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux obligations professionnelles des dirigeants des sociétés chargées

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

des époux ; qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire à la charge de M.

du recouvrement) au moyen d'avis de mise en recouvrement individuels établis au nom de chacun de ces redevables ou d'un avis de mise en recouvrement collectif ; l'avis de mise en recouvrement collectif

Y... s'était trouvé dans l'incapacité de financer la chaîne de production industrielle, charge qui lui incombait aux termes des articles 7 du contrat de cession de brevets et 4 de la convention d'assistance

Par décision du 8 avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, en l'absence de fait

[D] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors « qu'une peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de ses ressources et charges

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause du contrat de mariage stipulant que chacun

pour lui de l'incendie qui avait entraîné la disparition de l'outil de travail, et d'autre part de l'existence d'une contestation sérieuse sur la possibilité par les salariés d'obtenir leur prise en charge

des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari, accusé de n'avoir pas

Y... dans la procédure de redressement judiciaire de la société Conan et de dire que dans leurs rapports respectifs les coobligés supporteront chacun pour moitié la charge de ces dommages-intérêts tant