) es qualité d’assureur KHEPHREN Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

comme relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir, la cour d'appel a violé

le pourvoi incident éventuel relevé par la société Luna ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2010), que Mme X..., revendiquant la qualité d'auteur d'un sac connu sous le nom de sac "charlotte

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société

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K..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Matuchansky

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Charlotte X..., demeurant ...

; que celle-ci a reconventionnellement conclu à la déchéance des droits de la société Lollipops sur la marque n° 94 524 486 pour défaut d'usage pour les vêtements ; Attendu que la société Charlott fait

Damien Y..., Mme Charlotte Y..., Mme Chloé Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Belles Rives Production,

de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Régime social des indépendants de Poitou Charentes, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Generali IARD et SDV logistique

C..., qui était monté sur le chariot élévateur dépourvu de siège passager en violation avec les règles de sécurité en vigueur dans l'entreprise, ce fait excluant toute conscience du danger par l'employeur

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Tokio Marine Europe, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Q], de

Chauvy, avocat général, M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., l'avis de M.