Elisant domicile au [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier CHARPENTIER-STOLOFF de la SELARL CHEMOULI DALIN STOLOFF BOINET & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque

Saisine de la cour : 04 Février 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE LE FROID, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 7, rue des Frères Charpentier

juge des référés : 1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : a) d'enjoindre à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Stoltz

, Conseiller, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND. Greffier lors des débats : M.

") Actuellement à RAROTONGA-BP. 255- RAROTONGA-ILES COOK- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ

représentée par la SELARL BOUQUET-DESWARTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Mai 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président

LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ

aux lieu et place de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, 9° / le Pôle emploi du Limousin, dont le siège est 40-42 avenue des Bénédictins, Le Capitole 2, 87039 Limoges cedex et le Pôle emploi du Poitou-Charentes