comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis ou choisi

; qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les emprunteurs que, dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction

du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal n 16 que le gardien de la paix a voulu prendre attache téléphonique avec l'avocat choisi

I... en détention provisoire, alors « qu'il se déduit des articles 145 et 114 du code de procédure pénale que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment de

donc irrecevable la demande en nullité présentée en l'espèce, laquelle a fait l'objet d'une déclaration au greffier, signée par Me Ammoura, avocat à la cour d'appel de Reims, cependant que le conseil choisi

[H] du fait de l'absence de l'avocat choisi, et a ordonné son placement en détention provisoire. 6. M. [H] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

et de prolonger sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi

, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 2°/ qu'en tout cas, en l'absence de réserves motivées émanant de l'employeur, la caisse qui choisit

aux perquisitions, visites et saisies de pièces à conviction ; qu'il résulte en l'espèce du procès-verbal de saisie établi par les services de gendarmerie de la Brigade de recherches d'Arras que Christelle

; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation, alors, selon le moyen, que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Christèle Y..., demeurant aux Challières, Saint-Paul-sur-Yenne (Savoie

qu'en présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint survivant gratifié qu'il appartient de choisir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du débat contradictoire, alors « que l'avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment

, explicables en raison des délais entre les faits et les examens par les praticiens, il sera retenu contre le père des fellations sur sa personne par Christelle, moins de 3 ans, Nicolas, moins de 4 ans

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure que si Me Z... est effectivement l'avocat choisi

naît, non seulement sur le montant des honoraires prévisionnels mais également sur la nécessaire articulation, entre la rémunération de la mission légale dévolue à la société d'expertise comptable choisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Choisir son avenir" fait grief au jugement rendu par

nullité du procès-verbal de reconstitution de l'accident qui devait être effectuée par le magistrat instructeur en présence d'X..., inculpé, en l'absence d'avis préalable adressé au conseil qu'il avait choisi