amiable aux tribunaux de Paris" ; qu'en retenant que cette clause n'aurait pas été valable et que le tribunal de commerce de Dijon aurait été compétent dès lors que, "si le siège de la juridiction choisie

ces deux solutions; que le 15 juillet suivant, avant que les opérations de transfert ne soient achevées, il a réclamé le bénéfice des dispositions du plan social prévues en faveur des salariés ayant choisi

l'exclusion définitive de [T] [J], de surcroît mineure, a été prononcée après qu'il lui a été interdit de se présenter au conseil de discipline assistée par le conseil qu'elle avait choisi

vigueur, que lorsque les parties ont fait choix pour les assister de plusieurs avocats inscrits dans des barreaux distincts, les convocations doivent impérativement être adressées aux deux conseils choisis

établi et que conteste Tribolle, que les époux Y... n'auraient pas eu connaissance des devis des entrepreneurs, il est cependant certain qu'ils étaient tout à fait d'accord pour que l'architecte les choisisse

a formé le pourvoi n° A 21-23.291 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société civile immobilière Dalayrac-Choiseul

la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté ; que lorsque l'organisation syndicale choisit

mettre en oeuvre la procédure qui lui semble la plus appropriée ; qu'on ne saurait accepter, au risque de gravement porter atteinte à l'institution du ministère public, qu'un suspect ou un prévenu choisisse

, a organisé le débat contradictoire différé à 12 heures ; qu'en l'absence d'avocat choisi, M.

A..., le 8 décembre 1996, Dominique Z..., Claire B..., Christelle A..., le 5 janvier 1997 Dominique Z..., Christelle B..., Sergine Y..., le 19 janvier 1997 Dominique Z..., Valérie X..., Christelle A..

par la Ligue des États arabes, organisation internationale reconnue en France par l'accord du 26 novembre 1997 (publié par le décret n° 2000-937 du 18 septembre 2000), a valeur de loi et peut être choisi

française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande d'application de "la convention Claeys", alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que les parties ont expressément choisi

pour homicide et blessures involontaires, a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Christelle Z... auprès de la CMA ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ;

X... de l'avocat de son choix en la personne de Maître Y..., le 23 octobre 2000, ayant nécessairement rendu caduque la commission d'office du précédent conseil, Maître Séverine Z..., c'est l'avocat choisi

, a été affiliée à l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l'UFC - Que choisir) du 9 juin 1979 au 7 juillet 2014. 2.

appliquant la loi française en tant que loi du lieu du détachement sans relever que les parties avaient entendu se soumettre désormais au droit français après avoir constaté qu'elles avaient à l'origine choisi

[R] [B], avocat commis d'office, et a choisi M. [G] [C] pour l'assister pendant la suite de la procédure. 4.

de prononcer un non lieu ; qu'il a déjà été statué sur les demandes d'actes par l'arrêt du 22 janvier 2003 ; "alors, d'une part, que le demandeur faisait valoir qu'il résultait de l'audition de Christelle