personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 7] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 552 065 187 Représentées par Me Christophe

au RCS de [Localité 23] sous le n°484 373 295, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Jean-christophe

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe (page 17) Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Soulie, vestiaire P267 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Chartier, vestiaire R0139 - Maître Caron

FREE CARAIBE [Adresse 6] [Localité 15] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] [1] [1] Jugement + Annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SOULIE #P267 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître

DE PARIS [1] [1] Annexe (pages 18 et 19 ) Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Soulie, vestiaire P267 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Chartier, vestiaire R0139 - Maître Caron

FREE CARAIBE Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B873 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 [Adresse 6] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 30] [1] [1] Jugement + Annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SOULIE #P267 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître

Localité 2] , [Adresse 1] , [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe

l'affaire entre : EPIC INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL [Adresse 1] Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, et Me Christophe

INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL 4 avenue de l'Europe 94366 BRY SUR MARNE Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, et Me Christophe

ORANGE 111, Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500 COMPOSITION

° RG 23/59365 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QR7 N° : 1/MM Assignation du : 14 Décembre 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2024 par Jean-Christophe

DEBRAY Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-gaëlle LE ROY Me Tiphaine SERVAIS Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure DUMEAU Me Jean-christophe CARON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

le n° 552 051 229, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Christophe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

avocat plaidant Me Juliette FELIX, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : Syndicat UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Christophe

siège [Adresse 9] [Adresse 9]' [Localité 8] représentées par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004802 Me Christophe

Monsieur [U] [Y] [H] [M] né le 26 Mai 1978 à [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 8] Madame [D] [T] épouse [M] née le 25 Février 1983 à [Localité 10] [Adresse 8] [Adresse 8] représentés par Maître Jean-christophe