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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00183

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

d'accès à internet, pour une diffusion gratuite de ces chaînes sur les réseaux non hertziens. 2.

Source officielle

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CC

cr

ès relaxe du prévenu, dans la procédure suiviec/François Y

613725fdcd58014677422163

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

programmes télédiffusés réservés à un public déterminé ; " aux motifs que François Y... se voit reprocher le délit d'organisation de réception frauduleuse par des tiers, des programmes cryptés de la chaîne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201109

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du besoin de formation continue des interprètes qu'elle emploie, que ces derniers ont bénéficié, au mois de janvier 2024, de deux formations consacrées à l'organisation de la justice française, la chaîne

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff8d

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Cette cabine était l'endroit privilégié des incidents survenus sur cette chaîne (entre 66 et 95 %). Dix-sept incidents en 4 heures, le jour de l'accident l'avaient marqué.

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3ad0

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Chun, 2°) de Mme X...

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423232

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

mécaniciens de l'atelier de fabrication effectuent les interventions techniques ; qu'il y a quatre brosses cylindriques qui tournent dans des sens différents à 90 tours minute ; que, sur l'ensemble de la chaîne

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c345

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Provence plastique avait fait valoir que "en raison de la baisse considérable de son activité et de la chaîne

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f929d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

avait mené à bien ses obligations, avec efficacité qu'en décidant néanmoins que l'agence ne conteste pas avoir été responsable à l'égard du GIE AFER, et qu'il n'est pas sérieusement discuté que la chaîne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200245

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[G], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Chaîne promotion, 3°/ à la société [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], Et sur la demande de

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civ1

613723f4cd58014677410587

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen selon lequel, en acquittant certaines échéances avant le prononcé de son redressement judiciaire et en souscrivant une chaîne

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CC

comm

61372188cd580146773f48bd

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

parties qui incitent l'autre partie à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas conclu sans cela ; que la société MBRI avait demandé à la société Manurhin de proposer tout ou partie des éléments d'une chaîne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

productions, la société Parabole Réunion et ses filiales, les sociétés Mediacom Ltd et Radio télévision par satellite (le groupe Parabole), qui ont pour activité la commercialisation de bouquets de chaînes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02224

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que par avenant du 20 décembre 2005 signé avec la société Thales Raytheon System, il a été expatrié et affecté en Chine

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soc

6137237acd5801467740a471

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

hiérarchiques ; qu'en statuant ainsi quand le licenciement était en réalité motivé par le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail consistant en des déplacements de longue durée en Chine

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cr

6137260bcd5801467742286c

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

stockage ; qu'au cours de la manoeuvre, qu'il a effectuée seul et sans témoin, il aurait accroché avec la partie supérieure du chariot le colis rangé au-dessus de lui, lequel, en l'absence supposée des chaînes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01046

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

atteint l'âge de vingt-et-un ans au moment où elle a été poursuivie ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait dire que la loi n'attribue pas compétence exclusive à l'un des magistrats de la chaîne

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civ2

613723d3cd5801467740ea96

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

frontière qui le frappait lors d'une précédente assignation à résidence, qui avait déclaré, au moment de son interpellation et lors de l'audience devant le premier juge, ne pas vouloir retourner en Chine

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civ2

éesc/M. Y

6137250ccd5801467741a893

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

Z..., et de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, faisant valoir que leurs décisions de se voir assurés d'une représentation commune par la SCP Chain Lagger et la SCP Hardouin, acte incompatible

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CC

soc

61372338cd58014677406ff5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

preuve n'était fournie quant à cette impossibilité, que, tout au contraire, il apparaît incontestable que la société POD gère plusieurs magasins à l'enseigne "Franprix", ces magasins constituant une chaîne

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CC

civ2

60794cf79ba5988459c47a8f

Cassation

12 septembre 2002

12 septembre 2002

unilatéralement le lieu de la résidence familiale sans concertation préalable avec son épouse, d'où il suit que le refus opposé par Mme X... de suivre son mari dans une expatriation définitive en République de Chine

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