Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

QUE LA REQUETE N° 5.254, VU 4° LA REQUETE N° 5.256, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS EN BONNETERIE

[D] [R] a été destinataire d’un devis détaillant dans des termes parfaitement clairs les différentes garanties qu’il pouvait souscrire.

Condamne la SCI IMMOBILIERE BONNET aux dépens. Les intimés ont constitué avocat.

Elle soutient que ce contrat parfaitement clair reflète la volonté des parties, plus spécialement celle de la société Gefic clairement exprimée puisque sa dirigeante avait indiqué dans un mail : 'j'ai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de bonneterie, société anonyme, dont le siège social est

Par une délibération du 20 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme.

grande cuisine, qui est demeurée dans les lieux au delà de la date d'échéance du 31 décembre 2006 ; que le 30 juillet 2007, la société Bonnet grande cuisine a délivré à la bailleresse un congé à effet

société Bonnet matériel les créances de la société Alupharm, ordonné à cette dernière de restituer les conteneurs, débouté la société Alupharm et M.

Jacky X..., demeurant place de l'Europe à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., qui exploite un magasin de bonneterie

B, et de Me Piechon, substituant Me Petit, pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Considérant ce qui suit : 1.

un agent comme représentant un groupe une ethnie une religion une obédience politique ou quelque croyance que ce soit », et notamment « le port d'un voile islamique, même sous forme de bonnet ».

) : SELARL ETUDE [P], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : M BY BOVAY SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Claire

Saint-Clair (Calvados), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient

BONNET, Président a signé la minute avec Mme B..., Greffier.