C/ SCI LAURA, intervenante volontaire, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits SA LASER COFINOGA JCS/ MCM VENTE FORCEE Grosse délivrée à Me CHARTIER-PREVOST et Me DELPY, avocats

Claude X..., demeurant ..., 28) M.

de présidente de la société Laura dans la mise en oeuvre de la clause de relution.

Z... à l4encontre de l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Papeete du 15 avril 2004 ayant prononcé, la requête de la bailleresse, la résiliation du bail liant Laura X... veuve Y... à Jean-Claude Z.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment A, 31000 Toulouse

Claude X..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17

Pour autant, ces clauses s’analysent en des clauses pénales, soumises à l’appréciation du juge et ne peuvent faire l’objet d’une provision accordée, sans contestation sérieuse, par le juge des référés.

HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LAUGIER AYANT ACHETE AUX CONSORTS Z...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LAUGIER Madame [T] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06536

Jean-Claude Y..., domiciliés tous deux chez leur mandataire le Cabinet E.

Claude Y... et Patrick Z... n'ont pas comparu. Laura Y... est née le 15 mars 1995 de Claude Y... et de M. A... qui est décédé. Tessa Z... est née le 14 juin 2005 de Claude Y... et Patrick Z....

Dominique X..., 2°/ de Mme Marie-Claude Y... épouse de M.

Jean-Claude Mario Robert Guy Y... Constitution d'avocat aux lieu et place de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué précédemment constituée.

pour le locataire de la SCI LAURA que les loyers sont à jour, le solde étant à zéro.

Jacques Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Claude A..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de M.

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de

Michel Z..., demeurant 28, cité des Perce-Neige, 25450 Damprichard, 5°/ de Mme Marie-Claude Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

; Sur la demande de la SCI Laura de déclarer non écrite deux clauses de l'acte intitulé 'modificatif du règlement de copropriété' La SCI Laura sollicite de déclarer non écrites les modifications