, en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la société Mango a été signé un protocole d'accord préélectoral prévoyant notamment que le collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail

[S] et [T], candidats au premier collège, ont saisi le tribunal de proximité d'une demande d'annulation respectivement du premier et du second tour des élections au CSE de la société.

ouvriers employés et au moins un élu dans l'un quelconque des autres collèges ; qu'en décidant que la désignation du délégué syndical supplémentaire remplissait les conditions requises par ce texte, sans

Léonnet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Breteault, de Me Copper-Royer, avocat de la société Color 72 et de la société Le Hello, les conclusions de M.

(CFDT), en qualité de membre titulaire du collège 1 du comité social et économique, de M. X... U...

réunis : Attendu que le syndicat SDB fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 27 février 1992) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein du deuxième collège

[J] et [A] - dit qu'en raison de l'annulation de l'ensemble des désignations du 2e collège et de plus de la moitié des élus du collège cadre, de nouvelles élections devront être rapidement organisées

composé des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise régulièrement élus au moment de la réunion du collège, alors que le jugement attaqué, en ne se situant délibérément pas à la date du

la représentativité du syndicat SNB/CGC par rapport au seul collège des gradés (non cadres) dans la région Nord Franche-Comté, après avoir constaté que la nouvelle convention collective applicable au

employé, 2 élus titulaires dans le collège agents de maîtrise ; que M.

. 2314-6 du code du travail, de sorte que la direction de l'UES avait saisi la Direccte pour qu'elle statue sur la répartition des sièges entre les catégories de personnel et du personnel dans les collèges

, soit un premier collège pour les techniciens et agents de maîtrise et un second collège pour les cadres, de sorte qu'une organisation syndicale ayant obtenu des élus dans les deux collèges conventionnels

premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette

CHSCT ; qu'il s'ensuit que dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas d'établissement, mais plusieurs CHSCT institués dans le cadre d'établissements distincts, peuvent seuls faire partie du collège

Le jugement relève que néanmoins la répartition des sièges effectuée par la société, entre un collège « employés » et un collège « autres salariés » correspondant au collège cadres et assimilés, agents

[V] tendant à être autorisé à inscrire [P] au collège [3] pour l'année 2020-2021 ayant déjà été formée devant la cour d'appel statuant sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du 18

Robert X..., ni Mme Colette Z... ; que, pour rejeter la demande de M.