a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

pour invoquer la déchéance de la banque du droit aux intérêts sur le fondement des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation

Selon le deuxième, les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels,sont étendues

La banque a opposé l'incompétence de la juridiction saisie aux motifs que les prêts ne relevaient pas des dispositions du code de consommation relatives au crédit à la consommation.

A... ; AUX MOTIFS QU'« au sens de la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, est considérée comme un consommateur au sens du code de la consommation, "toute personne

La société Bayer HealthCare fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de communiquer à Mme [K], dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, les coordonnées de son assureur susceptible de prendre

un consommateur, Mme E... et M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes

de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

La société SFR fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

A..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société anonyme des usines de Beaufort (SAUB) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

; 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel

code de la consommation que si M.

ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation

la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation : 5.