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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301164
20 décembre 2018
termes de deux baux commerciaux portant respectivement sur les lots 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509 et 301(bail n° 1) et sur les lots 501 et 511 (bail n° 2), de deux locaux adjacents à usage de commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00571
24 mai 2023
[Z] et [F] [S] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01069
25 octobre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2021), M. et Mme [V] ont signé le 8 juin 2006 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance d'une succursale de commerce de détail
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc6e4ccdc6046d47e95ed9
29 avril 2026
[Z] [O], né le 17/02/1967 à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de commerce de détail d'habillement, à Sainte-Gemmessur-Loire (49130).
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00725
21 juin 2023
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. 4.
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
Elle soutient que les établissements de la SAS ESPRIT DE CORP France exercent tous une activité de commerce de détail.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00975
2 octobre 2024
Dans le dernier état de la relation contractuelle, soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, il occupait les fonctions
613723f4cd58014677410576
13 mars 2002
avril 1991, à temps partiel, en qualité de vendeuse, par la société Soventex ; que, faisant valoir que sa rémunération n'était pas conforme aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410
14 décembre 2022
29 mai 2020), Mme [I] a été engagée en 1991 par la société Aldi marché [Localité 4], en qualité d'assistante (adjointe au directeur), suivant contrat soumis à la convention collective nationale du commerce
ADLC
ADLC:19-DCC-82
26 avril 2019
relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société DOLDIS aux côtés de l'association des centres Distributeurs E.Leclerc.
ADLC:15-DCC-55
19 mai 2015
relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodibrag aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc
ADLC:22-DCC-143
28 juillet 2022
relative à la prise de contrôle exclusif de 14 fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Distribution Casino France (groupe Casino)
ADLC:19-DCC-187
10 octobre 2019
relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes
ADLC:20-DCC-69
19 mai 2020
relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Aram Financial et Victor Bellier Participation de 4 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00275
2 mars 2017
[C], exploitant en nom personnel d'un commerce de détail, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la société Resto Vit ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail
69fb20dbcdc6046d47c8f9f2
[V] [D], né le [Date naissance 1] à Châteaubriant (44), FRANCE, exerçant une activité de commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé à Segré-en-Anjou Bleu (49500).
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705
9 juin 2022
[W] ne correspondaient pas à un statut de cadre au sens de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dès lors que la fonction repère de ''responsable de secteur
ADLC:12-DCC-125
27 août 2012
relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l'Union des Coopérateurs d'Alsace et l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc
ADLC:21-DCC-115
25 juin 2021
relative à la prise de contrôle exclusif de 21 magasins de commerce de détail et du fonds de commerce de Gap France SAS par la société Financière Immobilière Bordelaise
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00661
18 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), la société Lidl exerce une activité de commerce de détail de tous types de produits alimentaires et de bazar.
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