contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient des contrats interdépendants ; qu'il était également constant

période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; " alors que si la feuille des questions fait ressortir que la Cour et le jury ont relevé que les " faits retenus et déclarés constants

Gwendoline, et les a condamnés à des peines d'emprisonnement ; "aux motifs que la culpabilité des deux prévenus corroborée par les analyses de leur personnalité est établie... que les faits sont constants

a déclaré Antoine X... coupable de blessures involontaires et l'a condamné en répression à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que, s'agissant du délit de blessures involontaires, il est constant

ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ; qu'il s'agit là des deux seules conditions de l'emploi direct d'un obligé au premier degré ; que s'il est

l'absence de contrat écrit, le caractère obligatoire d'un élément de salaire excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance

officine de pharmacie, de supprimer un poste de préparateur inutile et de le remplacer par un poste de comptable destiné à assurer une gestion financière de l'entreprise pour enrayer une diminution constante

condamnée au paiement de la prime de fin d'année pour 1996 alors, selon le moyen, que le versement d'une prime n'a de caractère obligatoire pour l'employeur que si cette prime présente des caractères de constance

d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère obligatoire d'une prime qui ne réunit pas les caractères de généralité, constance

. ; que ce rapport dissident peut être écarté comme inopérant d'autant qu'il procède par affirmations ; que, contrairement à ce que soutient le prévenu, Emilie est toujours restée constante dans ses

sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante

conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante

sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'arriéré de primes semestrielles, alors, selon le moyen, qu'il est constant

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, de constater que la société Prophal s'est acquittée du prix de la cession et de le condamner à signer la vente alors, selon le moyen, que selon un usage constant

deuxièmement, si le droit qu'il revendique est fondé sur l'usage, il appartient au salarié de l'établir ; qu'en énonçant que l'employeur ne démontrait pas l'absence d'un usage fixe, général et constant

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour affirmer que l'employeur avait réduit de façon progressive et constante

avait été victime d'un accident sur les lieux du travail le 27 avril 1989, alors, selon les moyens, qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut tenir pour constants

conséquence l'employeur à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime ou commission n'a un caractère obligatoire pour l'employeur qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance

[Y] était gérant de la société RTP Sud et de la société RTP de sorte qu'il était habilité à représenter chacune d'entre elles ; qu'il était tout aussi constant que le contrat de travail, la convocation