relative à la prise de contrôle exclusif de l'activité charcuterie salaison de la société Financière Turenne Lafayette par la société Cooperl Arc Atlantique

(les consorts X...) ont vendu deux garages à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de la société Cabinet Courel, la vente ayant été régularisée par acte authentique reçu par M.

[D] [T], passager d'un véhicule dont le conducteur a fait l'objet d'un contrôle routier, a ensuite fait lui-même l'objet d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure

l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du

douanière ; que dès lors, nonobstant l'emploi des termes « contrôle conjoint programmé » il s'agissait bien dans la présente procédure d'un contrôle strictement douanier et non d'un contrôle effectué

La SA COTELLE a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2019.

Patrice X..., - La société Covi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 29 juin 2017, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles et les contrôles effectués relativement

en dehors de tout contrôle d'identité ne peuvent être que des contrôles aléatoires organisés pour une période et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée

en dehors de tout contrôle d'identité ne peuvent être que des contrôles aléatoires organisés pour une période et dans une zone déterminées, et non le contrôle ciblé d'une personne préalablement identifiée

; qu'elle en déduisait que ces établissements devaient bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 5 mai 2008 ne leur ayant pas été adressé

; qu'elle en déduisait que ces établissements devaient bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 5 mai 2008 ne leur ayant pas été adressé

; qu'en retenant, pour valider ce contrôle, que « l'avis de contrôle doit être adressé à l'employeur, qui, en l'espèce, est la SAS Enthalpia Nord-Est, seule dotée de la personnalité juridique, possédant

; qu'elle en déduisait que ces établissements devaient bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 5 mai 2008 ne leur ayant pas été adressé

donc, d'une part, l'envoi du rapport de contrôle et, d'autre part, la signature de ce rapport de contrôle par l'ensemble des médecins contrôleurs ; qu'en subordonnant la validité du contrôle à l'envoi

de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans les quinze jours ; qu'il s'agit d'une

(...) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas

et ait la possibilité de le consulter ; qu'en considérant que "si l'avis de contrôle, qui a pour objet d'informer le cotisant du contrôle à venir afin d'assurer le respect du principe du contradictoire

de [Localité 4] et non au siège social ne constitue pas une atteinte au principe du contradictoire » ; qu'en admettant que l'établissement n'était pas la personne contrôlée au stade de l'avis de contrôle