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ECLI:FR:CCASS:2024:C200251
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), la société [3] (l'assureur), informée le 26 août 2015 par la société [4] (le courtier), de l'accident survenu le 14 novembre 2014 impliquant l'un de ses
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