[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988, portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

E, C et à Mme F de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1386-3, devenu 1245-2 du même code, l'électricité est considérée comme un produit ; qu'en retenant la qualité de producteur de la société Enedis cependant que celle-ci, en sa qualité de gestionnaire du

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi

DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.