rejet des créances déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; que dès lors, seul le rejet irrévocable par le juge commissaire de la créance déclarée par le créancier au passif du débiteur

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

Z..., créancier hypothécaire de second rang, a demandé à Mme Y..., liquidateur de la société, si Mme X..., créancier bénéficiant du privilège du vendeur, inscrit en premier rang, avait déclaré sa créance

premier décret du 27 décembre 1985, une créance déclarée ; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration

que si le créancier peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait saisir la créance du débiteur de son débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé la saisie-attribution pratiquée

défaut d'avertissement donné à ces créanciers d'avoir à déclarer leur créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M.

, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, et non par créancier; que chaque créance a un cause propre et une nature spécifique qui ne peut être tenue pour globale et est examinée dans

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune forme particulière n'est prescrite pour la déclaration de créance par le créancier du débiteur en redressement judiciaire ; qu'en jugeant irrégulière la

cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire que la créance ne devait être admise qu'à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui dispose d'un titre

, Mme Y..., diverses sommes à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs, la Caisse d'allocations familiales d'Arras (la Caisse), subrogée dans les droits de la créancière

qui a été contestée par Mme du X..., représentant des créanciers, en l'absence de justificatifs ; qu'en réponse, la banque a maintenu sa créance et adressé divers documents ; que le juge-commissaire a

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que la déclaration de créance de la banque intervenue le 12 novembre 1992 a été rejetée, de même que sa demande en relevé de forclusion ; que la banque

instituant entre créanciers ayant déclaré leurs créances au passif d'une procédure collective une différence de traitement injustifiée au regard de la situation comparable dans laquelle se trouvent tous

Tricherie d'avoir à déclarer sa créance avisant ainsi ce créancier de manière suffisante que jusqu'alors aucune créance n'avait été déclarée ; que cependant, et aucune contestation n'est élevée sur ce

de sa déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que "le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24

, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser le créancier intéressé et l'inviter à faire connaître ses explications ; que ce n'est qu'ensuite

X... représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif cette créance alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec

créance de la banque, cependant qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 n'oblige le créancier du conjoint in bonis à déclarer sa créance, ni dès lors, n'autorise le juge à constater une quelconque