à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; " aux motifs que, Rémi Y..., salarié de la société EDV, est décédé par intoxication alors qu'il était descendu dans une cuve

comprenant plusieurs cubes articulés ; que la société Ideal toy a concédé à sa filiale française, la société Idéal loisirs, la distribution exclusive en France de ces cubes ; que cette dernière les y

Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4.

La société Les Thermes de la reine a assigné la société Musthane en garantie des vices cachés, en sollicitant le remboursement du coût de la bâche et les coûts d'acquisition et d'installation de deux cuves

Philippe Y... comme curateur au seul motif de son éloignement géographique ; qu'à supposer que ce motif s'applique à la fois à sa désignation comme seul curateur ou comme curateur aux seuls biens, en statuant

Aucun avis n'a été adressé au curateur de M. E.... Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

[...] , agissant en qualité de curateur de M.

le conseil de prud'hommes a là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

thermale sans autorisation préalable de l'employeur sur les dates de la cure, d'autre part, d'une absence injustifiée le 29 août 1997, l'ensemble de ces absences ayant perturbé la bonne organisation de

soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte de l'indemnité forfaitaire, de frais de cure

d'une contenance de 3 500 litres à une cuve d'une contenance de 9 000 litres, puis par le rinçage de la cuve de 3 500 litres avec 100 litres d'eau purifiée et le transfert de cette eau de rinçage dans

par la présence d'une flèche qui part de la cuve cylindro-conique et rejoint la phase 'valorisation de l'eau' dans les cuves des effluents chargés en DCO, puis l'orientation des hydrocarbures vers le

E... mais également à son curateur ; Que, dès lors, l'action initiée par la CPCAM des Bouches du Rhône est frappée d'irrégularité pour défaut de notification au curateur de A...

, à peine de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur

n° 2 soit 9 % volume, la déclaration du titre alcoométrique naturel déclaré de la cuve 12 A de 11,6 % ; que les cuves n° 2 et n° 12 A contenaient chacune 25 hl de vin ; qu'il suffit de rapprocher ces

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme [O] [Y], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de curatrice

principale de 33 064,02 euros au titre du solde de la redevance d'assainissement pour l'année 1995, alors, selon le moyen, que toute entreprise industrielle qui prélève annuellement plus de 6 000 mètres cubes

la défense ; que l'absence de désignation d'un curateur ad hoc dans le cas où le curateur de la personne protégée est la victime de l'infraction qui lui est reprochée porte nécessairement atteinte aux