Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M.

David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit : 1 / de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance

[O], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur

[Q] au 28 mai 2022, date d'ouverture de l'exploitation de la SASU GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT.

Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

Eric Y... et Mme Monique Y... épouse A..., héritiers légaux de David Y..., leur père, à lui payer la somme de 4.116.278 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16

David X..., demeurant ... (Ile de la Réunion), 2°/ de M.

David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys résidences, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[T], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société HLM habitat social français, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre

David, conseillers référendaires ; M.

David Y..., 2 / Mme Janine Y..., née X..., demeurant tous deux ... (18ème), ci-devant et actuellement Résidence la Prairie, Bâtiment A 8 à Arpajon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre

David, conseillers référendaires, M.

David, conseiller référendaire, M.

jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX), dont le siège est 9, place Jean David

David, Mmes Grandjean, Grall, Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

David, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

Jessel, David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, M.

[O], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin

David, Charles A..., 2°/ de Mme Valérie X..., épouse A..., demeurant ensemble à La Gaude (Alpes-Maritimes), propriété Y..., quartier du Suy Blanc, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque