que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale est instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il s'ensuit que si les parties ne se défendent

The defendants refused to consent to an extension being granted and instead, on 13 October 1992, three of the defendants (but not, at this stage, the applicant) applied to strike out the proceedings.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1462 F-D Pourvoi n° J 16-27.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

POURVOI ; SUR LE MOYEN DE CASSATION DEVELOPPE DANS LADITE REQUETE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 ET 224 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE

The trial judge considered that the defendants had a right to “a fair administration of justice”.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

France ((dec.), no. 54210/00, ECHR 2001-XII), in so far as Mr Papon, the sole defendant at his trial, had received 768 replies to 768 questions which had also dealt with the factual circumstances of his

considère qu'il n'existe plus aucune raison de lui refuser le bénéfice de l'article 34 de la convention franco-algérienne précitée ; que cependant l'article 260 du Code civil français prévoit que « la

France , judgment of 22   September 1994, Series A no.   296-A, p. 18, § 33; Remli v. France , judgment of 23 April 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-II, p. 571, § 33).

ET L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DES 160 MEMBRES DU PERSONNEL DEVAIENT ETRE ORGANISEES SUR LE PLAN NATIONAL DANS LA SOCIETE FRANCO-ARNO

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° 2023/330, 3 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

On 8 November 1994 the District Court dismissed some of the defendants’ grounds for declaring the case inadmissible in a preliminary decision.

; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de la désignation des représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 ROLE : 2025R00016 Par-devant nous, Jean-François GOUINEAUD, juge des référés

. : P202500194 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

. : P202503936 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION