constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence ; que cet appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'à admettre que, dans la situation de l'espèce, d'un jugement par lequel, dans son dispositif, la juridiction du premier degré

[S] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa requête en déféré, alors « que le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en déféré pour cause de tardiveté et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance de déféré, d'en dessaisir la cour d'appel et de

relaxe définitive sur ces chefs et en l'absence de la preuve d'une faute civile distincte de la faute pénale objet de la relaxe, il sera débouté de sa demande ; "alors que si les juges du second degré

(arrêt attaqué, pages 6 et 8) ; "alors que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public, des prévenus et de l'assureur de l'un d'eux, ne pouvaient réformer au profit des parties

La société a formé un déféré contre cette ordonnance, le 1er juin 2016, ainsi qu'un pourvoi, lequel a été déclaré irrecevable (Soc., 19 septembre 2018, pourvoi n° 16-20.489), au motif que le déféré était

circonstanciées et répétées d'X..., maintenues au cours d'une confrontation et jugées crédibles par un expert psychiatre, l'état qui était le sien à son retour à Nîmes, autorisent la chambre d'accusation à déférer

qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience lorsqu'elle n'a pas été informée du jour où le jugement serait prononcé ; qu'il résulte des énonciations du jugement déféré

le public effectue un lien entre celle-ci et une marque postérieure qui présente avec elle un certain degré de similitude est vraisemblable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le degré de similitude

La société Teisseire Plaisance a déféré cette ordonnance devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Y... fait grief aux arrêts de le déclarer irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014 et en sa requête en déféré

pris de la violation des articles 156, 176, 177, 179, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée

éléments objectifs sans examiner l'insuffisance de formation pour la validation du degré 1 avant la fin du premier semestre 1997 invoquée par M.

d'invalidité "N" qui détermine le droit à la prestation de la rente garantie et le montant de cette prestation est déterminé en fonction du degré d'incapacité professionnelle et du degré d'incapacité

étant une voie de "rétractation", elle "n'a[vait] à connaître que des questions soumises au conseiller de la mise en état et ayant donné lieu à la décision déférée" et que "cette demande n'a[vait] pas

n'y a pas ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale, "en ce que la chambre d'accusation a "infirmé l'ordonnance déférée

Par ordonnance du 10 novembre 2020, déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.