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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00794

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Les juges ajoutent que dans sa déclaration sous serment, l'agent spécial [X], de la Drug enforcement administration (DEA), ayant enquêté sur ce dossier, a fait état de relations et contacts de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01555

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[O] [B] et Mme [I] Della [Y], épouse [B], ont été mis en examen des chefs d'omission d'empêcher un crime contre l'intégrité corporelle et non-dénonciation de crime ; que, par ordonnance du 26 février 2012

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657633

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0a

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

. ; qu'en l'absence de dissimulation véritable dela part de ce dernier, la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable de fraude fiscale ; "alors, de troisième part, que Sienne avait fait valoir,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00641

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

fasse apparaître quels sont les actes par lesquels les autorités étrangères, sollicitées dans le cadre de demandes d'entraide internationale, ont recueilli l'information ayant permis l'identification dela

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50578

Cassation

7 octobre 1982

7 octobre 1982

ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE 1975, D'ASSURER UN TRANSPORT DE BITUME EN INVOQUANT NOTAMMENT LE FAIT QUE CE TRANSPORT FAISAIT SUITE A 39 HEURES DE TRAVAIL DEJA

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c22

Cassation

1 juillet 1985

1 juillet 1985

DU 27 FEVRIER 1981 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, DEJA ATTEINT ANTERIEUREMENT A LA REPRISE DU TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9f

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Desa, arch.

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a79

Cassation

24 avril 1975

24 avril 1975

RECLAMER A LA COMPAGNIE AIR INTER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION D'HEURES DE PRESENCE DITES "FICTIVES" DONT LE NOMBRE EXCEDAIT CELUI DES HEURES EFFECTIVES DE VOL SANS TENIR COMPTE DE CELLES QUI AVAIENT ETE DEJA

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c402b7

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

6a21cd5ccdc6046d472cfc47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation de la notification dela

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca0

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Denis Della X..., demeurant ... Les Remparts, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc33

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

ETAIT LA GERANTE ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES DRUGSTORES DE STRASBOURG ONT ETE DECLAREES COMMUNES, A ASSIGNE DELLA X... ET DAME DELLA X...

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par LA SELARL DEJANS AVOCATS au barreau de SENLIS, avocat plaidant Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Créancier

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c20

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

OU PRIVES SONT TENUS D'AVISER, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DOUZE JOURS, LUI PERMETTANT D'ASSURER SON CONTROLE, LA CAISSE PRIMAIRE INTERESSEE, SI LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR ETRE PROLONGE AU-DELA

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660877

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI LES PREMIERS NOMS INSCRITS SUR CES BULLETINS SONT CEUX DE CONSEILLERS DEJA ELUS ; CONSIDERANT

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41431

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

, ALINEA 2, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA

Source officielle
CC

civ3

607940e89ba5988459c3f925

Cassation

6 novembre 1970

6 novembre 1970

AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, LORSQU'ILS PORTENT LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CE DERNIER AU-DELA

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b93d

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de distribution européenne d'automatique (DEA

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507a1

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

.., COMPTABLE A SON SERVICE, QUI AVAIT DEMISSIONNE ET CESSE SES FONCTIONS LE 29 MARS 1977, UNE PRIME DE BILAN ET UN TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CES PRIMES AVAIENT DEJA

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 848386777GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

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SIREN 978161842GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

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SIREN 978161842GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

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SIREN 752899682GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

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