A... comme commissaire à l'exécution du plan, en lui proposant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ;

justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui retient que ces modifications conventionnelles du loyer permettaient le déplafonnement

X..., preneur, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; Attendu que M.

que dans leurs conclusions d'appel les consorts [W] faisaient valoir que la clause d'accession des travaux en fin de jouissance interdisait que soit pris en considération, tant pour apprécier le déplafonnement

locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant un déplafonnement

à titre de salaire et de prime ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses écritures délaissées

13-23 du Code de l'expropriation ; 2°) au surplus et subsidiairement, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un accord amiable n'était pas intervenu entre les parties pour l'acquisition du délaissé

le moyen, que les notations informatiques incompréhensibles de l'"état détaillé" susvisé, qui ne porte pas, contrairement aux mentions de l'arrêt, la ventilation des rémunérations plafonnées et déplafonnées

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé, avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans moyennant un loyer déplafonné ; qu'antérieurement, par exploit du 17 juin 1977, le bail avait été renouvelé

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie de ses conclusions délaissées, qui faisaient valoir qu'ignorant toutes les subtilités techniques

de locaux à usage commercial, ayant donné à la société Grenelle Automobile, locataire, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1987, a demandé la fixation du loyer déplafonné

faite sans contrepartie pour la société locataire ; qu'en adoptant implicitement ce motif, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le déplafonnement

présente pour le commerce considéré l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé; qu'en retenant, au titre de la modification des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement

du prix du bail pour autant que les conditions d'un déplafonnement fondé sur un changement de destination soient réunies, les dispositions de l'article L. 145-51 n'étant pas exclusives de l'application

Le 7 mars 2014, la bailleresse a offert à la société Andyrest le renouvellement du bail, moyennant la fixation d'un loyer déplafonné que la société preneuse n'a pas accepté. 4.

offre d'exercer leur droit de préférence, de les débouter en conséquence de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que M. et Mme Y... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel délaissées

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, subsidiairement, en ne vérifiant pas que l'estimation des Domaines ne sous-estimait pas la valeur du bien délaissé

1 / que le premier président de la cour d'appel doit autoriser l'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer lorsqu'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que dans ses écritures délaissées