Eparco fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que l'étendue du préjudice économique subi par la victime d'actes de concurrence déloyale

, alors, selon le moyen, "1°) que dans sa réponse du 16 février 1987 aux réclamations du maître de l'ouvrage visant des désordres relevant de la garantie décennale, le constructeur s'était engagé à "y

; Attendu que la société MM X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, d'une part, que la création d'une confusion possible dans

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

(CMD) de s'être livrées sur ce marché, à partir de 1993, à des pratiques d'entente, d'abus de position dominante et de prix abusivement bas ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale ; que, saisi pour

déclarer leur demande irrecevable alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, une assignation dénonçant des désordres de construction interrompt le délai de la garantie décennale

couvre toutes les conséquences des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le délai de la garantie décennale

non seulement l'incendie mais également le risque d'incendie dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1792 et 1792-

Lyon meubles et décoration, et le transfert de son siège à Saint-Priest dans la banlieue lyonnaise, ne suffisaient pas à écarter ce risque, la société Lyon meubles l'a assignée en 1991 en concurrence déloyale

X..., négociant en véhicules automobiles, la cour d'appel a néanmoins déclaré applicable la prescription décennale à l'action de M.

que les tentatives de débauchage des sociétés JCD n'étaient « pas constitutives de concurrence déloyale, dès lors que les preuves produites par la société cessionnaire sont insuffisantes à établir une

ou biennale des constructeurs ; que la cour d'appel qui constatait la qualité de sous-traitant de l'assuré, ne pouvait retenir sa responsabilité décennale ni la garantie de l'assureur de responsabilité

qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité décennale de la société Dalbard, que les désordres décennaux constatés résultaient d'une insuffisance

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sotex fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation intentée contre la société Matiba pour concurrence déloyale

La société Mengue fait grief à l'arrêt de dire que les désordres présentent un caractère décennal, de retenir sa responsabilité et celle de M.

fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, que la simple tentative d'un acte de concurrence déloyale ne peut, en l'absence de réalisation

existant devait être démoli pour être reconstruit conformément aux règles d'urbanisme, ne pouvait décider que l'erreur d'implantation qu'elle constatait n'entrait pas dans le cadre de la garantie décennale

X... a sollicité la condamnation de la SCI sur le fondement de la concurrence déloyale en se prévalant de la copie servile de ses plans et de leur utilisation pour la réalisation d'autres résidences pour