R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par le décret n° 96-157 du 27 février 1996, la délégation devant, dès lors, être fondée sur les dispositions de l'article L. 221-1 du Code de

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

du personnel et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé des négociations tendant à la mise en place d'une délégation unique

du prix de vente de divers lots immobiliers sur la corniche, à Sète, à payer à la SCI, créancier-vendeur délégant, en redressement judiciaire, la partie du prix de vente devant revenir par délégation

[O], délégué suppléant, avait été valablement désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT au comité économique et social comme délégué syndical, en lieu et place

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de harcèlement moral, alors « qu'en énonçant que le non-paiement des heures de délégations de délégué du personnel n'est pas établi

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[G] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[S] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

, cette prérogative appartenant au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux ; que dès lors, en présence d'une demande de renseignements de délégués du personnel portant sur la rémunération et les

sur la délégation de paiement qui lui avait été consentie en application de l'article 14 de la loi susvisée, parce que l'acte emportant délégation précisait que le maître de louvrage ne procéderait au

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Cables de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation

consenti à la SCI Les Anémones, un crédit-bail portant sur un immeuble exploité en hôtel par la société Them à laquelle la SCl Les Anémones a consenti une sous-location ; que la SCl Les Anémones a délégué

A..., puisque pour être valable une telle délégation ne pouvait être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M.

et des finances pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, le ministre délégué ne peut à son tour donner délégation au directeur général de la Concurrence, de la

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration."

se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

de la délégation ; qu'elle survit en revanche en cas de changement d'identité de la personne du délégant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ancien président de l'association (M.

d'une parcelle de l'autorité publique ; que la partie civile, qui n'excipait d'aucune délégation de pouvoir écrite, produisait aux débats une attestation de M.