X... à l'élection du deuxième collège du canton de Chartres Sud-Ouest en vue des élections de la Mutualité sociale agricole au motif que l'intéressé est électeur dans le canton de Chartes Sud-Est ;

Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HYGIENE MENTALE DU SUD-EST

Y... fait grief au premier président de n'avoir statué qu'à partir de 14 heures 25, au-delà du délai de 48 heures à compter de la déclaration d'appel, en violation des dispositions des articles 35 quater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que la société Sud terrain (la

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BASMAISON SUD

France Sud, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 3 avril 2001) d'avoir déclaré le syndicat Sud

réceptionnés le 25 mai 1995, point de départ du délai d'un mois et que le maire n'avait pas à consulter l'architecte des Bâtiments de France et, par conséquent, à proroger au 25 juillet le délai d'instruction

Sud/EI Réseau Sud Est (devenu Ineo RSE) à -2% et le groupement d'entreprises X...

Caraïbes et Pacifique), directement transportée dans la Communauté économique européenne, un dégrèvement de 90 % des droits de douanes ; que le Botswana fait partie de cette zone mais non l'Afrique du Sud

Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 30 giugno 1983.#Cornelis Fabius contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 39/83 R.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

Presuda Općeg suda (četvrto vijeće) 26. studenoga 1991.#Calvin Williams protiv Europski revizorski sud.#Predmet T-146/89.

Presuda Općeg suda (četvrto vijeće) 07. veljače 1991.#Calvin Williams protiv Europski revizorski sud.#Predmet T-58/89.

Presuda Općeg suda (peto vijeće) 30. ožujka 1993.#Ulrich Klinke protiv Sud Europske unije.#Predmet T-30/92.

Rješenje Općeg suda (peto vijeće) 14. srpnja 1993.#Josephus Knijff protiv Europski revizorski sud.#Predmet T-55/92.

Presuda Općeg suda (peto vijeće) 23. ožujka 1994.#Michelle Huet protiv Europski revizorski sud.#Predmet T-8/93.