plan tensionnel ; qu'il n'aurait pu intervenir avant ; que les résultats des dosages d'hémoglobine et globules rouges, s'ils avaient été pratiqués dès 21 heures 30, n'auraient pas été obtenus dans un délai

excède huit mois en matière délictuelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai

qu'elle avait invoquée, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant les seuls pourparlers au contenu incertain ayant abouti à une assignation en référé aux fins d'expertise comme actes interruptifs d'un délai

préavis qui devait lui être accordé, le juge doit tenir compte des facultés du distributeur à externaliser, à l'international, son réseau de fournisseurs ; qu'en énonçant, pour fixer à trois ans le délai

[Y] ; qu'en rejetant la demande en nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire faute de respect du délai de 5 jours imparti par l'article 114 du code de procédure aux motifs que le

n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations d'où il résultait que la non réalisation de la vente au profit des époux [T] n'était pas due aux procédures engagées par Mme [F] mais au délai

effet de limiter l'indemnisation de son dommage dans telle proportion laissée à l'appréciation de la Cour ; "qu'elle fait valoir que malgré l'arrivée de Didier A..., Jean-Marc B... a entrepris un demi-tour

maximum de huit jours, à compter de la notification des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition ; qu'en ne respectant pas ce délai et en faisant comparaître Garalde Bedia Launeta près de

la rupture ; qu'en se fondant uniquement "sur la base de la durée de chacune des relations commerciales" pour fixer le préavis qui aurait dû être respecté par la société Altarea France à "un mois et demi

articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, alors « que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

. ; "aux motifs que le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé à trois mois environ ; qu'eu égard à la lourdeur des pénalités encourues, il est à craindre que Michel X... tente

que les faits ayant été commis moins de dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989, ayant modifié l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique n'est pas prescrite, le délai

INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI "SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI

l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF Réseau (la société) a entrepris une réorganisation dans le cadre d'un programme « maintenir demain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant valoir que la pause d'une demi-heure dont bénéficiaient les

octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : DEMIR

comme ayant eu autorité sur la victime lors des faits, ce qui reporte l'échéance de la prescription au vingt-huitième anniversaire de cette dernière, soit au 21 janvier 1999, c'est-à-dire trois mois et demi

d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; qu'à titre exceptionnel, si l'audience sur le fond n'a pu débuter avant l'expiration de ce délai, la

les lui notifier dans le même délai si entre temps, l'intimé a constitué avocat ; que le délai de trois mois expire le dernier jour à minuit et le délai d'un mois commence à courir le lendemain à zéro

au regard des textes susvisés, se borner à énoncer que la rupture du contrat par la société FIMEC aurait prétendument placé la société Métrap dans l'impossibilité de réaliser l'installation dans le délai