matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

Enfin, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

à plusieurs autorités, ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

les demandes abusives, auxquelles les administrations ne sont pas tenues de répondre, en application du dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

demandes abusives.

EN SUIFS, LA MARCHANDISE DETOURNEE ; QUE LAFONT AYANT ETE CONDAMNE POUR RECEL ET, SOLIDAIREMENT AVEC LES PREPOSES DE LAVEGARIA, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX ETABLISSEMENTS PASQUIER, IL A DEMANDE

de communes Creuse Grand Sud pour les exercices 2016 et 2017 et qu'il considérait par ailleurs la demande comme abusive.

demandes abusives.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

X..., engagé en qualité de travailleur intérimaire aide-soignant, par la société 06 Contact service de 1994 à 1996 a saisi la juridiction prud'homale de demandes de "rectification" de ses contrats temporaires

communication portant partiellement sur les documents objet de la présente demande, et que cette précédente demande était devenue sans objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a toutefois indiqué à la commission qu’il considérait comme abusive la demande de Monsieur X.

demandes abusives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a indiqué à la commission qu’il considérait la demande comme abusive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aurillac a informé la commission qu'il ne détenait pas ces documents et qu'il considérait la demande comme abusive.

L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » La commission rappelle que par sa décision du 14 novembre

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère