de détention total avait dépassé ce délai raisonnable, peu importait que le délai de détention déjà effectué ait été de 19 ans et 7 mois, ou, selon l'arrêt, de 17 ans et 7 mois ; qu'en s'abstenant totalement

de ce délai au jour où la personne n'était plus détenue qu'au seul titre de l'ordonnance de placement sous écrou extraditionnel, quand il lui appartenait de placer ce point de départ au jour de l'incarcération

cour d'appel (Paris, 4 mai 1995) a rejeté le recours de Mme Y... contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui a fixé au 1er janvier 1989 le point de départ

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, pour dépassement du délai d'appel, le recours de M.

fondamentales, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prolongé pour une durée de six mois la détention de Jean-Jacques X..., détenu depuis

de 48 heures écoulé depuis la décision prise par le représentant de l'Etat dans le département ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré nul l'appel interjeté par le préfet, motif pris de ce que

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'erreur sur le point de départ du délai de rétractation est sanctionnée par la prolongation de douze mois du délai de rétractation prévue à l'article

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 I - Le département

à présenter ses observations ; “2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer prescrite l'action publique pour chacune des infractions objet de la plainte en prenant comme point de départ

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de

[S] une somme de 21 430, 81 euros arrêtée au 30 novembre 2018 outre les intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2018 et, depuis le 1er décembre 2018 et jusqu'au départ de l'animal, une somme mensuelle

a été mise en demeure de déposer un dossier de régularisation dans un délai de 3 mois dont le prévenu reconnaît qu'il expirait le 4 avril 1994 ; par arrêté préfectoral du 12 juillet 1994, notifié à partir

ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité absolue - hypothèse prévue au contrat pour admettre un dépassement du délai de deux ans - de parachever la reconstruction de l'immeuble dans ce délai contractuel

relatives à la computation des délais ne pouvaient justifier que le point de départ du délai de grâce de six mois de l'article R. 712-24, 1°, du code de la propriété intellectuelle soit reporté au jour

par le commissaire du gouvernement, aux motifs « qu'à défaut de pouvoir déterminer le point de départ du délai imparti au commissaire du gouvernement pour conclure, il sera[it] admis que ses conclusions

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2004), que, reprochant à la société Marseille Bonnasse lyonnaise de banque (la banque Bonnasse) d'avoir brutalement interrompu, avant l'expiration du délai

1996 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Mohamed X..., détenu depuis

que quelles que soient les hypothèses de dépassement d'horaires au-delà de 39 heures visées par l'accord (dépassements ponctuels, situations exceptionnelles de travail en dehors des jours habituellement

. ; "alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ; que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une

l'action en paiement engagée à l'encontre de l'emprunteur ; que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois sans être régularisé, peu important que ce dépassement