L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article 78 du décret

n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations

1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000

encouru le grief allégué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret du 5 janvier 1967 modifiée par le décret du 7 septembre 1988, "en tant que la régularité de ces émoluments

n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032

aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32 du décret n° 92-157 du 19 février 1992" ; Vu l'article R.

de Montpellier, 15 mars 1993), rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret

de l'article L. 351-16 du code de la sécurité sociale était impossible sans les mesures d'application prévues par décret ; que les nouvelles dispositions de l'article L. 351-15, dont la

603 543 francs et demandé l'admission définitive de cette créance ; que, par ordonnance du 4 décembre 2001, le juge-commissaire a admis la créance à titre définitif pour 1 603 543 francs ; qu'un dégrèvement

du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits, que la cour d'appel, en justifiant l'affiliation de la société

aux dits époux ; que la cour d'appel a annulé ce dernier jugement en ce qu'il a étendu à M. et Mme X... la liquidation judiciaire de la SCEA et a prononcé elle même, en vertu de l'article 11 du décret

, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat : que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants

du 14 mars 1985, alors, selon le moyen, "que les dispositions du décret du 14 mars 1985 régissant immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant leur entrée en vigueur et

du 30 juillet 1980 et, par refus d'application, les articles 711 du code de procédure civile, 3, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; 2°/ que, lorsque la cour d'appel homologue une transaction

1981, a conclu avec cette dernière, le 15 novembre 1983, un second bail pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail était régi par le décret

1953, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui se fonde sur les dispositions de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour prononcer la nullité de la convention attaquée, ne pouvait refuser