l'article 35 de ladite loi, de sorte que, manque de base légale, au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui admet le prétendu droit de poursuites individuelles de la banque, se prévalant d'un soi-disant

être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus pour le rez-de-chaussée, d'une surface équivalente ; que cette évaluation n'était pas discutée

condamné l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 ) que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en disant

greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et examinées par elle et, par suite de les discuter

ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, n'est pas applicable aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt ; qu'en disant

; que Murielle Z..., préparatrice à la pharmacie, indique avoir entendu, à trois reprises, M. et Mme Y... se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi

payer le reliquat des sommes restant dues aux tiers par celle-ci ; que la fusion entraîne dissolution de l'association sans liquidation, et transmission universelle du patrimoine de l'association dissoute

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les termes du litige en affirmant que la validité du cautionnement consenti par Mme X... n'était pas discutée ; Mais attendu que le grief tend à critiquer

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le gérant au paiement solidaire de la somme de 182 891 euros, en application de l'article L. 267 du LPF, au motif que le dirigeant

. ; que la société KPMG est intervenue à l'instance, en indiquant venir aux droits de la société Schmeltz dissoute à la suite de la réunion, entre ses mains, de toutes les actions de cette société ; Sur

les deux mois ; qu'en modifiant le droit de visite sur la base de cette « note du service gardien » sans vérifier si la mère des enfants - ou son curateur - en avait eu connaissance et avait pu en discuter

lors qu'elle avait refusé de comparaître et que, la procédure étant orale, le rapport devait lui être présenté oralement, de sorte que, si elle avait comparu, elle aurait pu solliciter un délai pour discuter

X... avait demandé à la cour d'appel de révoquer l'ordonnance de clôture afin de pouvoir discuter contradictoirement l'attestation de M.

"Article 20.7 ("Non respect d'une décision Dispute Board") : Dans le cas où une partie ne respecte pas une décision finale et obligatoire du Dispute Board, l'autre partie peut, sans préjudice de tout autre

A chaque fois que je croisais quelqu'un, il me disait qu'il fallait donner une fause identité. C'est pour cela que j'ai dit que j'étais palestinien.

A... produites par le prévenu n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance de façon à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront

contrat de travail acquise à la date du 13 juin 1994, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; qu'en disant

les juges du fond ont estimé que le salarié étayait sa demande au titre des heures supplémentaires ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les chefs de dispositif disant