Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 Représentant : Me Jean-François CECCALDI, Plaidant APPELANTE **************** SA DIRECT ENERGIE venant aux droits de la SA POWEO N° SIRET : 442 395

au barreau de NIMES INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Delphine

MARC ANDRE, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [K], es qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de

.-13013 MARSEILLE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, l assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat

au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [M] [G] né le 29 Septembre 1968 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Béatrice CECCALDI, avocat au barreau de BORDEAUX

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

APPELANT Monsieur [N] [V], demeurant Chez Monsieur [L] [V] - [Adresse 1] représenté par Me Odile SIMONIN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sally MERCIER, avocat au barreau de TOULON

né le 13 Août 1950 à DIEULEFIT (26220) ... 84100 UCHAUX représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau D'AVIGNON Madame

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite

au barreau de PARIS - Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS - Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M.

au barreau de GRASSE - Me Olivier PARROT, avocat au barreau de NANTES - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, - Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

au barreau de BASTIA et Me Dominique CASANOVA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Mme [V] [J], épouse [X] née le 24 novembre 1956 à [Localité 26] [Adresse 13] [Localité 5] Représentée

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU.