courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du règlement sur la protection des données

Le désistement du pourvoi est constaté et donné acte à l'association Atina et à Mme [Z] [Y], veuve [C], de leur désistement.

pour l'année 2021 par des données chiffrées ou par quelques sigles que ce soit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une base de données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable en la cause, les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Domi-Alma

[I] par le biais du service « payweb », la cour d'appel, après avoir retenu que les données bancaires de M.

Compte tenu des impératifs de confidentialité nécessaires à la sauvegarde des données de l'entreprise, il n'apparaît pas anormal que la base de donnée soit accessible depuis les adresses IP des agences

une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est la date pour laquelle le congé a été donné

personnelles utilisées, détruit les données initiales, lesquelles ne comportaient pas le contenu de courriers électroniques, puis réalisé une analyse purement volumétrique des données pseudonymisées ne

même lorsqu'il exécute les travaux par opérations successives, reste gardien du chantier et des ouvrages le composant, en particulier lorsque ceux-ci sont affectés à son usage et qu'il a, au surplus, donné

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle,

ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données nominative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Cèdres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

dont la créance de cette société était assortie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'à la condition qu'il existe entre l'instance qui y a donné

X..., qui avait donné mandat à la société Bugnion International France de gérer un certain nombre de brevets et de demandes de brevets, a demandé le 17 janvier 1985 la condamnation de cette société au