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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c5cd5801467740df31

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Dominique X..., Mme Véronique B... se bornait à demander à la cour d'appel de Rouen "de condamner M. Dominique X..."

Source officielle

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CC

cr

RY, en date du 14 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Louis X

61372589cd5801467741e967

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

Dominique, - Z... Etienne, - Z... Françoise, - Z... Geneviève, - Z...

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a095

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

de Pincé comprenait un château, des terres et des bois, 2 ) que le domaine de Pincé ayant été démembré, la servitude relative au droit de chasse créée au profit du domaine de Pincé était éteinte ; qu'elle

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417ed0

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

X... sur la parcelle AL 298, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles et que l'article

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741136a

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé, le 3 février 1995, une marque "Domaine

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f110

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423955

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Dominique, - Y... François, - Z...

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

a fait citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que, selon l'article 63 ter du Code des Douanes tel que résultant de la loi du 12 avril 1996, les agents des douanes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300839

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

défense suit seul les instances intéressant le domaine militaire ; que font partie du domaine militaire, les biens affectés au ministère de la défense et spécialement aménagés en vue de l'exécution des

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217de

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Finistérienne ; "aux motifs qu'il ne peut être soutenu que la société Maritime Finistérienne est seule redevable des droits de douane sachant que l'article 395 du Code des douanes désigne précisément

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e1e

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

et taxes éludés réglés à l'administration des Douanes dans le cadre d'une transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire en douane agréé qui a réglé les droits de douane et taxes à

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civ2

60794d829ba5988459c488ea

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

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CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

, -Condamner la société Domaine des Ormes aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du rapport d'expertise de M.

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CC

cr

à la suite d'une information ouvertec/Corinne Y

613725f6cd58014677421e07

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

que la procédure est régulière, et déclaré le mémoire des Douanes recevables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 38 du Code des Douanes, ...

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CC

cr

61372642cd580146774242fb

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DFDS TRANSPORT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes

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soc

61372207cd580146773f9ad1

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Dominique Zongo, demeurant 36, chemin de Fardeloup, bâtiment A à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M.

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comm

6079d3f09ba5988459c59d23

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

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CC

comm

613723e0cd5801467740f50f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

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CC

comm

613723e0cd5801467740f510

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f69f

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

personne, par des procès-verbaux dressés en application de l'article 65 du Code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

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