BK DX, la SCEA DUBEDOUT, la SCEA DES PINS, l'EARL TOUTSOU, l'ASA de JUZANX, l'ASA de PLAINE SAINT-JEAN, l'EARL DUFAU, la SCEA DUCASSE, la SCEA CANETONS, l'EARL CR, la SCEA DU GARROS, l'ASA de PROJAN, la

barreau de MONT-DE-MARSAN Assistée de Maître de LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE La CPAM DES LANDES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Maître CANLORBE-DUBEDOUT

        Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Dubedout, avocat au barreau de Versailles.

engagement ; - l'ensemble des panneaux indiquant la direction du Polygone a été supprimé dans la zone en méconnaissance de l'article 4.2 de la convention ; - la fermeture de l'accès à l'avenue Albert-Dubout