Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
BK DX, la SCEA DUBEDOUT, la SCEA DES PINS, l'EARL TOUTSOU, l'ASA de JUZANX, l'ASA de PLAINE SAINT-JEAN, l'EARL DUFAU, la SCEA DUCASSE, la SCEA CANETONS, l'EARL CR, la SCEA DU GARROS, l'ASA de PROJAN, la
Source officielle1ère Chambre
631835100876004f131a612e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
barreau de MONT-DE-MARSAN Assistée de Maître de LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE La CPAM DES LANDES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Maître CANLORBE-DUBEDOUT
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708REP001311887
8 juillet 1991
8 juillet 1991
Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Dubedout, avocat au barreau de Versailles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
engagement ; - l'ensemble des panneaux indiquant la direction du Polygone a été supprimé dans la zone en méconnaissance de l'article 4.2 de la convention ; - la fermeture de l'accès à l'avenue Albert-Dubout
Source officiellePage 4 sur 4