Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la chambre de métiers de la Moselle, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions

Edouard YJ..., demeurant ..., 15°/ de M. Serge YG..., demeurant ..., 16°/ de M. Ange, René ZD..., demeurant ..., 17°/ de Mme Corinne XE..., demeurant ..., 18°/ de M.

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Patrick GERMANAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1321 COMPOSITION DE LA COUR : En application

ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de sa gérante, la société de rénovation d'immeubles 'SRI', domiciliée en cette qualité audit siège représentée par la SELARL GUIZARD

X... ... 93200 SAINT DENIS Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté par Me Claire DOUCET, avocat au barreau de Paris,

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SAS CHRONOPOST Ayant son siège

née le 25 Mars 1966 à CLERMONT FERRAND (63000) ... 07130 SOYONS Rep/ assistant : la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, (avoués à la Cour) Rep/ assistant : la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, (

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL IBANEZ DAVID Immatriculée sous le numéro 828 973 735, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Edouard JUNG, Avocat au barreau de Toulouse et

nationalité française profession : gérant d'hôtel demeurant [Adresse 1] ci-devant actuellement [Adresse 4] représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maître Edouard

[Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082 DEFENDERESSE S.C.

Roger ROCHE, demeurant 100, avenue Edouard-Michelin à Clermont-Ferrand (63000) ; - n° 91 066, présentés pour M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/13718 APPELANT Monsieur [A] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] Représenté par Me Michel GUIZARD

AERTUS ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 518 289 855 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD

C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance TROYES le 0 1 Février 2001 ARRET DU 27 JUIN 2002 APPELANT Monsieur Guy X... 27 rue Edouard Herriot 10000 TROYES COMPARANT, concluant par

Edouard Y..., 2 / Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de

Edouard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2017 qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

par Me Noémie SURAQUI, avocate au barreau de PARIS DÉFENDEURS A LA REQUÊTE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Edouard

barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président Monsieur Edouard