de la SARL Ab Associates réunis le 3 mars 1998 en assemblée générale, après avoir approuvé les comptes faisant apparaître une créance d'un associé, M.

230 euros de marchandises auprès de la société luxembourgeoise CS2 ; qu'est jointe à la réponse des autorités fiscales luxembourgeoises, la copie de la facture n° 600290, en date du 26 février 2003, émise

[W] [S] et de la société Hugues Emin et [W] [S], notaires associés, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

T..., que les créances clients supérieures à un an et relatives aux avances sur frais et abonnements dus par les associés ont été reclassées en compte-courant d'associé dans le but de présenter des comptes

Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre, Assisté d'Emilie

[J] [W] et de la société Hugues Emin et [J] [W], notaires associés, 4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[C] [G] et de la société Hugues Emin et [C] [G], notaires associés, 4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[I] [E] et de la société Hugues Emin et [I] [E], notaires associés, 4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[N] [F], domicilié [Adresse 7], [Localité 3], 2°/ à la société Hugues Emin et [N] [F], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 3], 3°/ à la société

[H] [G] et de la société Hugues Emin et [H] [G], notaires associés, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

[N] [V], domicilié [Adresse 7], [Localité 3], 2°/ à la société Hugues Emin et [N] [V], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 3], 3°/ à la société

[O] [E] et de la société Hugues Emin et [O] [E], notaires associés, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

[U] [R] et de la société Hugues Emin et [U] [R], notaires associés, 4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[O] [U] et de la société Hugues Emin et [O] [U], notaires associés, 4°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[O] [M] et de la société Hugues Emin et [O] [M], notaires associés, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

unique Courtage Land avait pour activité la prestation de services, courtage de marchandises ; que la société avec associé unique Courtage Land fait l'objet d'une procédure de vérification au titre de

qu'il s'en déduit que ces encaissements ont représenté leur part dans l'escroquerie qui a consisté à vendre du sel à la place de l'anhydride phtalique convenu ; que de surcroît les prévenus ont été associés

Y... n'était plus associé à compter du 30 septembre 1995, la cour d'appel a jugé que la livraison des 419 030 plants correspondait à un apport de M.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 La société Actions internationales associés

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société [N] développement et de M.