AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100755
11 juillet 2018
11 juillet 2018
de les rembourser dans la devise de l'emprunt, a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ; 4°/ que les offres de crédit acceptées par les emprunteurs
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100895
24 octobre 2019
24 octobre 2019
(les emprunteurs) ont, le 3 octobre 2012, acquis des panneaux photovoltaïques auprès de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous le nom commercial Groupe solaire de
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