Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Compagnie d'assurance [9] POLE JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Eric-gilbert

AXA FRANCE IARD inscrite au RCS NATERRE sous le N°SIREN 722057460, dont le siège social est sis, [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

[H] [B] C/ [Adresse 4] MSA MIDI PYRENEES NORD CONFIRMATION LE 7 AVRIL 2023 GROSSE DELIVREE A ME BOGUET ME LANEELLE

TOULOUSE DÉFENDERESSES Compagnie d’assurance GMFes qualité d’assureur du véhicule conduit par Mme [E] [H], intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Eric-Gilbert

*** APPELANTE Madame [S] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [M] [Y] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES SAS [7] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Eric-gilbert

demeurant, [Adresse 4] représenté par Me Emilie TCHIZIMBILA VIODHO, avocat au barreau d’ALBI Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis, [Adresse 5] représentée par Maître Eric-gilbert

INNO TP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat

social est 7, Rue de la République 69202 LYON CEDEX 01 agissant poursuites et diligences de Monsieur Pierre BELIN, son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège assistées de Maître Eric-Gilbert

LAC, RCS [Localité 9] 480 770 817, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire

Ayant toutes deux pour avocat comparant et plaidant Maître Sarah DERVIN, avocat au barreau de TOULOUSE, membre de la SELAS CLAMENS CONSEIL loco Maître Eric-Gilbert LANEELLE, dont le siège social est [Adresse

CPAM DE LA HAUTE-GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE [9] SA [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Eric-gilbert

Adresse 3] représenté par Me Angéline BINEL, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant, DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric-gilbert

française domiciliée : [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Jobic VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Eric-Gilbert

AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL,

.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE ASSOCIATION BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL,

société COMET CHARPENTE [Adresse 7] [Localité 6] société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société COMET CHARPENTE [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Me Eric-Gilbert

[S] [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d'assureur de M.