du droit au bail de 414 000 francs, limite le montant de l'indemnité à l'estimation donnée par le Commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel (322 000 francs), a violé les articles L. 13-15 et

du Service des domaines dès lors que la mutation a donné lieu à une déclaration d'un montant supérieur à ladite estimation, ou, le cas échéant, à une déclaration ultérieure rectificative faisant corps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres de l'Esterel, dont le

ont évalués ces dégats à 20 662,50 francs; que le GAEC, après avoir fait faire un constat d'huissier le 15 octobre 1991, a assigné l'ONC; que le Tribunal a désigné un expert qui a estimé à 32 200 francs

Cette malfaçon a engendré un préjudice purement esthétique.

exécutés dans le secteur public ; que, de surcroît, le docteur Alexis Z... ne possédait aucune qualification l'autorisant à effectuer des actes de chirurgie plastique réparatrice ou de chirurgie esthétique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Clinique de médecine esthétique capillaire fait

en matière commerciale, qu'en affirmant péremptoirement qu'à partir du moment où la banque avait sollicité et obtenue du juge-commissaire l'attribution des actions sans recourir préalablement à l'estimation

X... auprès de la société le rend impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu dès lors qu'il l'expose à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé

permanent, l'allocation d'une somme de 300 euros ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et qu'il résultait

Une ancienne apprentie a également créé une activité de salon esthétique sur Toucy, engendrant une concurrence directe. Madame [P] se retrouve, à titre personnel, interdit bancaire.

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que rien n'établissait que l'expert ne s'était pas référé, pour son estimation, au barème

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cannes Estérel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Marquet Mallet, société anonyme, dont le siège est à "La Noisette" à Saint-Martin d'Estreaux

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'estimation figurant au contrat pour les seuls besoins du calcul des acomptes dus à l'architecte ne saurait tenir lieu

; que faute d'une telle estimation, l'attribution ne peut avoir pour effet d'éteindre tout ou partie de la créance du bénéficiaire du nantissement ; qu'en considérant que l'attribution judiciaire de la

Z... ; qu'il s'agit d'une expertise qui n'est pas judiciaire et qui n'a pas de caractère contradictoire ; que le rapport ne peut être pris en compte ; que Jean-Jacques X... estime que les contraventions

cependant qu'en l'état actuel ce brancard passait sans difficulté ; qu'en se contentant, par adoption de motifs, de relever que l'emmarchement était égal à 0,80 m, que la préfecture de police avait estimé

ouvrage, à défaut pour l'enduit posé d'avoir une fonction d'étanchéité ; qu'en jugeant de manière générale que « les travaux de réfection totale d'un enduit de façade qui n'ont pas qu'une fonction esthétique

ce dernier d'avoir à conserver, à sa charge, l'écart entre les tarifs du réparateur non agréé auquel il s'est spontanément adressé, dans l'exercice de son libre choix, et un prix estimé