vient de me faire part qu'il lui semblait savoir... que pour être délégué syndical, il ne fallait avoir encouru aucune peine entraînant la privation des droits civiques ; la question est d'importance, Etienne

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "que l'instance est éteinte, à titre principal, deux années après l'ultime diligence des parties et la prescription réputée n'avoir

à l'égard de la succession, quand bien même le titre n'aurait pas été notifié dans ce délai ; qu'en se fondant, pour juger éteinte la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.

Etienne, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour escroqueries et complicité, a condamné Etienne

servitudes créées le 13 juillet 1977 avaient une destination précise qui n'existe plus; la Sarl Thalie, actuel propriétaire de la parcelle [...] ne saurait donc se prévaloir de servitudes qui sont éteintes

Alter ; Sur le premier moyen : Attendu que le SCT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Alter la somme de 1 761 639,98 francs, alors, selon le moyen, que la compensation éteint

L'établissement fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte la servitude qu'il revendique et de rejeter ses demandes, alors : « 2°/ que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être

[I], alors « que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause

Etienne, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel d'abus de confiance et recel

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la créance concernant l'effet de commerce d'un montant de 24 048,52 francs était éteinte

que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 juillet 1999) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger la créance du Crédit foncier de France définitivement éteinte

propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint

pas remplies, car monsieur et madame [W] ne démontrent pas qu'au moment du paiement par CRÉDIT LOGEMENT au CRÉDIT AGRICOLE D'lLE DE FRANCE, ils auraient eu les moyens pour faire déclarer la dette éteinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en

Christian, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, après relaxe d'Etienne A... du chef d'escroquerie, les a déboutés de leurs

en liquidation des biens par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 1er septembre 1995, et que l'administration fiscale avait omis de produire sa créance à son égard, de sorte qu'elle était éteinte

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., pour diffamation publique envers

[M], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son épouse décédée, la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions

débouté de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par compensation, de la créance sur le fondement de laquelle étaients