Ce protocole prévoit que le prix de cession des titres fera l'objet d'ajustements et de compléments. 3. Par un protocole du même jour, M.

le 5 novembre 1996 déroge aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail en prévoyant que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures en moyenne sur l'année et que sa répartition se fera

bénéficiait cette société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le cahier des charges établi en vue de l'adjudication des immeubles de la société IPF précisait que "l'acquéreur fera

P... de la parcelle de terrain du lot n° [...] cadastrée n° [...] du morcellement B..., 2e partie, de 75 a 28 ca au [...] et de dire que la présente décision fera l'objet d'une publication à la conservation

décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité des faits reprochés, d'une part, par l'appréciation qu'elle fera

SOCARI à lui verser, à titre de dommages-intérêts, notamment la somme de 284 000 francs, elle avait parallèlement indiqué qu'elle tenait le véhicule litigieux à la disposition de la société SOCARI "qui fera

C... et de prescrire que cette démolition se fera à leurs frais, sans aucune indemnité pour eux, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait refuser aux consorts Z... le bénéfice de la prescription

société cautionnée, chacun la somme de 420 000 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter du 28 janvier 2021 et de rejeter leurs demandes et notamment celles visant à juger que la condamnation se fera

Thiriez, avocat de la société Multicom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 juin 2016), que la société Lorbail a fait construire un atelier de ferrage

production, ainsi que le montage des nouveaux types de chaînes de production, il n'y a pas de véritable activité de fabrication ; les interventions se situent principalement dans les bâtiments montage, ferrage

. & associés au 31 décembre 2011 fera l'objet d'avances sur la base des calculs trimestriels convenus entre les parties » ; qu'en faisant application de cette clause, qui est prévue pour le cas où les

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Camel Z... à 2 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs pour délit de fuite ; "aux motifs que la Cour fera

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture.

que l'arrêt a méconnu la loi du contrat de vente du 3 décembre 1976, qui, comme il le constate, énonce, par référence au cahier des charges du lotissement, que "l'accès aux lots n° 1 à 7 inclus" se fera

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 95-15.002 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mars 1995, ce qui fera

l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement, et que l'acquéreur bénéficiant d'un délai d'option, son abstention, qui fera

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une

d'habitations à loyer modéré "Coopération et famille" (la société Coopération et famille) a fait délivrer à certains de ses locataires, occupant des appartements situés dans les immeubles dénommés la Tour Ferrare

#Pierre-Alexis Feral contra Comité des régions de l'Union européenne.#Asunto T-301/97.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et Famille (la société d'HLM) est propriétaire d'appartements dans les résidences Tours Capri et Ferrare