[E], enregistré à la recette des impôts le 21 février 1992, ''que celui-ci, conclu le 19 février 1992, est réputé avoir commencé, par accord des parties, à courir à compter du 1er janvier 1992 pour prendre

Selon le jugement attaqué (Bonneville, 27 février 2020), rendu en dernier ressort, M. D... a, par requête du 25 février 2020, contesté sa radiation des listes électorales de la [...].

X... bénéficiait de l'indemnité spéciale dont les modalités sont indiquées dans la lettre du président du CEA du 23 février 1970 ; qu'en décidant que la lettre du 8 février 1977 ne faisait pas référence

2005, L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et R. 245-32 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. » Réponse de la Cour 3.

[F], de Me Brouchot, avocat de Mme [T], et l'avis de Mme Vassallo, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

1998 ; que l'appel a été interjeté le 24 février 1998, soit plus de dix jours après la signification alors que le 23 février correspondait à un jour ouvrable ; qu'en application de l'article 498 du Code

. ; qu'un arrêt réputé contradictoire du 25 février 1991 a évalué le préjudice de la victime à une somme inférieure ; que prétendant n'avoir pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel, M.

le lundi 22 février étant un jour ouvrable n'ouvrant droit à aucune prolongation de délai, d'une ordonnance de non-lieu rendue aux termes mêmes de l'acte d'appel, le 12 février 1993 ; qu'il résulte des

F... n'en avait pas moins intérêt et qualité pour solliciter liquidation de l'astreinte ayant couru du 17 février 2012 au 28 février 2013 ; qu'en déclarant pourtant M.

[E] serait occupant sans droit, ni titre depuis le 28 février 2013 était annulée ; qu'en retenant pourtant qu'il résulterait de l'arrêt du 27 février 2020 « que le bail est déchu et que M.

, il ne pouvait être sanctionné ultérieurement pour des faits datés du 21 janvier et du 7 février 1994 ; que l'employeur n'a pas apporté la preuve qu'à la date de l'avertissement du 18 février 1994, il

1984 adressée par Mme Y... à son employeur et réceptionnée par ce dernier le 20 février, de sorte qu'il ne pouvait en avoir eu connaissance le 18 février, date à laquelle il décidait de licencier la salariée

Le preneur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en paiement des loyers dus et impayés sur la période du 22 février 2012 au 21 février 2015 formée par Mme [O] n'était pas prescrite et de la condamner

Szpunar, présentées le 26 février 2026.###

Spielmann, présentées le 26 février 2026.###

Bouche et Le Fevre, greffier : Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats du siège, en sorte que l'arrêt

Le Fèvre, conseiller ; Mme Giroud, conseiller ; greffier : Mlle Houdin", alors que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en

1986, la société SICO Barbe Bleue était dans l'ignorance de la nouvelle suspension du contrat de travail intervenue le 4 février 1986 ; qu'il suffisait, en effet, à l'employeur de constater, le 6 février

Un arrêt du 18 février 2014 a condamné Mme [D], locataire d'un appartement dépendant de l'ensemble immobilier, au paiement d'un arriéré locatif.

[J] irrecevable en ses demandes tendant à la liquidation de l'astreinte ayant couru après le 28 février 2013 et tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte, au prétexte qu'au regard du congé du 28 février