et s'est déroulée dans des locaux attenants à cette résidence appartenant au groupe D... ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur

Frédéric, contre l'arrêt n° 1388 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de

grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de MARSEILLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

du tribunal de grande instance de NICE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000

et 1315 du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales

, des articles 30 à 33, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites du chef de fraude fiscale engagées par le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2018), l'administration fiscale a notifié à la société Chiquita compagnie des bananes (la société Chiquita) une proposition de rectification au titre de la TVA,

[T] [T] et à des flux financiers susceptibles de caractériser des faits de blanchiment notamment du délit de fraude fiscale. 3. Entendu par les enquêteurs, M.

X..., si la dette fiscale n'avait pas diminué entre 1992 et 1994 ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

instance de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de GRASSE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de communication au juge d'éléments d'information

Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'exige pas à peine d'irrecevabilité de la plainte que la lettre du ministre du budget saisissant la commission des infractions fiscales soit versée